Cadre Contractuel Juridique

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 15 Octobre 2026 (Version 2026-10)

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne MeridianPick accessible à l'adresse meridianpick.com, de ses interfaces de programmation (API), ainsi que des extensions logicielles officielles associées (notamment pour le navigateur Google Chrome et les clients de messagerie de type Outlook et Webmail).

L'accès au service est subordonné à l'acceptation expresse, sans réserve, de l'intégralité des présentes CGU lors de la création d'un compte utilisateur.

2. Description des Services

MeridianPick met à la disposition des utilisateurs une passerelle sécurisée d'orchestration de modèles d'intelligence artificielle incluant :

  • L'exécution des quatre actions fondamentales d'analyse textuelle : réécrire, personnaliser, déduire et poser une question ;
  • Un mécanisme d'anonymisation algorithmique préalable des entrées sensibles (e-mails, dénominations de sociétés, montants financiers et coordonnées bancaires) ;
  • La mise à disposition d'un routeur intelligent distribuant les requêtes vers un cluster souverain privé sous Windows (Qwen sur Ollama) ou vers des modèles externes approuvés ;
  • Deux modes de traitement : Mode Standard (avec limite morale et filtres de sécurité éthique) et Mode Sans Limite Morale (dédié à l'analyse objective directe sans censure de complaisance) ;
  • Des points d'accès par clé d'extension sécurisée pour les navigateurs et clients de messagerie.

3. Création de Compte et Sécurité des Identifiants

L'inscription nécessite la transmission d'une adresse e-mail valide, validée au moyen d'un code de vérification à usage unique expédié par notre serveur de messagerie (noreply@meridianpick.com).

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'extension (format mpk_...). Toute action effectuée depuis son compte est présumée émaner de lui. En cas de perte ou de suspicion de compromission, l'utilisateur s'engage à utiliser sans délai la fonctionnalité de révocation globale des sessions et des clés accessible depuis son espace client.

4. Quotas, Formules et Facturation

L'accès au service est soumis aux plafonds de requêtes quotidiennes (jour UTC) attachés à la formule souscrite (Free, Pro ou Business). Les abonnements payants sont facturés périodiquement par prélèvement bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'utilisateur peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation.

5. Obligations de l'Utilisateur & Usages Prohibés

L'utilisateur s'engage formellement à ne pas utiliser la plateforme pour :

  • Générer, diffuser ou traiter des contenus contraires à l'ordre public, diffamatoires, injurieux ou constitutifs d'infractions pénales ;
  • Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, injecter du code malveillant ou saturer intentionnellement l'infrastructure par des attaques par déni de service ;
  • Revendre l'accès aux services sans accord écrit préalable de MeridianPick SAS.

6. Propriété Intellectuelle et Données Produites

L'utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle des textes, messages et documents qu'il soumet à MeridianPick, ainsi que des résultats générés par les modèles d'IA en réponse à ses instructions. MeridianPick SAS ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus et ne les exploite aucunement pour l'entraînement de modèles.

7. Responsabilité et Disponibilité

MeridianPick met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée de ses infrastructures. Compte tenu de la nature des réseaux de télécommunication et des modèles d'intelligence artificielle probabilistes, les résultats sont fournis à titre d'aide à la décision et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou médical certifié.

8. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable préalable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.